Conseil juridique

 

Législation sur les sociétés et les entreprises

  • fondation, changement de forme juridique et liquidation d'entreprises
  • convertissements (fusion, scission, changement de forme) et autres modifications de structures
  • assistance en cas d'assainissement

Mergers & Acquisitions

  • acquisition de participation et de la fortune
  • modèles de participation à la gestion (MBO, MB)
  • Legal Due Diligence

 

Législation familiale et droit successoral

  • élaboration de testament
  • mise en forme de contrats de succession

Suite d'entreprise

  • dispositions concernant le régime juridique de la société,comme les fondations directes, les organisations d'intérêt public et sans but lucratif
  • dispositions concernant le droit successoral
  • exécution testamentaire

Législations bancaire et financière

  • organisation de financements et de structures financières transfrontalières
  • inscription de valeur en bourse pour admission à la cote
  • investissements de capitaux et apports de fonds

Mandat en justice

  • mandat en justice pour affaires de pénalité fiscale et procédure judiciaire fiscale